Conditions générales de vente

Les Conditions générales de vente sont définies à l’article L.441-6 du Code du Commerce. Entre 

SÉCURIPRO INCENDIE

ZA Les Lebreyres
43400 Le Chambon sur Lignon
SARL au capital de 575 000 € – R.C.S. Le Puy en Velay – SIREN 513 955 377

Et le Client.

Préambule :

SECURIPRO INCENDIE est spécialisée dans la Protection Incendie et la Sureté. Le Client est une entreprise qui doit observer la règlementation concernant la sécurité incendie.

Clause n°1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SECURIPRO INCENDIE et de son client.

Chaque demande du Client sera analysée par au préalable par SECURIPRO INCENDIE. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction de la mission.

Toute prestation accomplie par la société SECURIPRO INCENDIE implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n°2 : La prestation

Pour assurer la bonne exécution d’une prestation, le Client doit fournir :

  • Le devis accepté ;

  • L’ouverture de compte complétée et signée ;

  • Le contrat complété et signé ;

  • La commande ou ordre de service ;

  • Toutes autre information nécessaire à SECURIPRO INCENDIE.

A réception des documents ou de la demande, la prestation pourra être réalisée. Le client devra indiquer le degré d’urgence de chaque demande afin que SECURIPRO INCENDIE organise son planning en conséquence.

Clause n°3 : Barème des prix unitaires

Les prix des matériels, fournitures et services sont ceux fixés par le tarif en vigueur le jour de la commande. Ils sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toutes prestation supplémentaire non prévue dans la confirmation de commande entraine un complément de prix.

Un devis ou un bordereau de prix peut être envoyé au client à sa demande avant toute prestation. SECURIPRO INCENDIE s’engage alors à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

SECURIPRO INCENDIE s’accorde toutefois le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les prix de matériels, fournitures et services ne comprennent pas les frais éventuels de port, déplacement, vacation, installation, taxes, recouvrement, enregistrement des timbres, ceux-ci étants en sus.

Clause n°4 : Rabais et ristourne

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que SECURIPRO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°5 : Escompte

Un escompte sera consenti en cas de paiement anticipé. Il correspond à 2% du montant HT de la facture.

Clause n°6 : Modalité de paiement

Le règlement s’effectue soit :

  • Par chèque à échéance 30 jours

  • Par virement bancaire à échéance 30 jours

  • LCR direct à 45 jours

  • Par prélèvement automatique à 60 jours

Les factures sont payables au plus tard à 45 jours FDM. Une ouverture de compte sera effectuée pour tous nouveaux clients et devra être retournée signée avant l’exécution de la prestation.

6. 1 – Acompte

Le client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour toute commande supérieure à 5000 HT Euros, le solde devant être payé à réception des travaux.

6. 2 – Location Crédit-Bail

Pour les demandes de location Crédit-Bail, une demande d’autorisation sera faite auprès de notre organisme afin de valider le dossier de financement. Après accord de l’organisme, un dossier complet sera validé par le client et SECURIPRO INCENDIE avant l’exécution de la prestation. Les paiements sera effectués selon les modalités définies dans ce dossier.

6. 3 – BAT pour Plans de Sécurité

SECURIPRO INCENDIE s’engage à fournir 3 BAT gratuits pour la réalisation de vos plans de sécurité. Toute modification avec BAT supplémentaire sera facturée en sus.

Clause n°7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou travaux livrées au jour de la réception, le client doit verser à SECURIPRO INCENDIE une pénalité de retard égale au taux de 2.79%. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

SECURIPRO INCENDIE n’est pas tenu de faire une prestation tant que le compte du client demeure débiteur. La présentation de la première facture ou de l’effet de commerce entraînera de plein droit la mise en demeure et fera courir immédiatement les intérêts légaux.

Tous les frais, sans exception, engagés par SECURIPRO INCENDIE pour le recouvrement amiable ou contentieux des sommes impayées en principal, intérêts et frais, seront à la charge du client débiteur.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SECURIPRO INCENDIE.

Clause n°9 : Réserve de propriété

SECURIPRO INCENDIE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires (loi n° 80.335 du 12 mai 1980).

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SECURIPRO INCENDIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Au cas où SECURIPRO INCENDIE serait contraint à utiliser les services de recouvrement ou de justice pour obliger le client à respecter ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux.

Clause n°10 : Livraison

Les appareils, matériels, charges, pièces détachées et autres fournitures sont livrés au mieux des disponibilités de SECURIPRO INCENDIE et aux frais du client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;

• L’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de SECURIPRO INCENDIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend pour tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12. Assurance

Conformément à l’attestation remise sur simple demande par le client, SECURIPRO INCENDIE certifie être couvert par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée suite à un sinistre résultant de sa prestation.

Le client reconnaît accepter les limitations de montant et de conditions couvrant la responsabilité civile de SECURIPRO INCENDIE. Au cas où un sinistre serait supérieur au montant de cette assurance, le client accepte de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce à tout recours à l’encontre de SECURIPRO INCENDIE ou de son assurance. Toutefois, si le client demande que SECURIPRO INCENDIE s’assure pour des montants supérieurs, il est convenu que cette demande entrainera une modification du prix de vente de la prestation et cela sous réserve des possibilités offertes par les assurances.

Le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité (vol, incendie…).

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de SECURIPRO INCENDIE.

Revenir à l’accueil

Retour à l'accueil