Décret 2023-153 : modification de la nomenclature ICPE
Le Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En effet, ce décret crée une rubrique relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique.
Quels sont les impacts de cette nouvelle rubrique ?
1. Modification de plusieurs rubriques
Le décret n°2023-153 modifie trois rubriques :
- 2731 : Dépôt ou transit de sous-produits animaux.
- 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux.
- 2971 : Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible
RUBRIQUE 2731
Pour la rubrique 2731, la première évolution concerne l’exclusion de cette catégorie des dépôts annexés ou/et directement liés aux installations dont les activités rentrent dans la nouvelle rubrique 2793.
La seconde évolution concerne la modification de la référence réglementaire pour la définition du terme « biodéchets ».
RUBRIQUE 2791
Pour la rubrique 2791, l’intitulé précise que les installations exclues de cette rubrique sont les activités classées au titre des rubriques listées et non plus visées par cette rubrique. En outre, s’ajoute aux installations exclues de cette rubriques celles classées au titre de la nouvelle rubrique 2783.
RUBRIQUE 2971
S’agissant de la rubrique 2971, l’intitulé a été modifié car il vise désormais toutes les installations de production d’énergie en général et non plus les installations de production de chaleur ou d’électricité. Il est toutefois précisé que les installations concernées sont celles produisant de la chaleur, de l’électricité ou du gaz.
2. Création de la rubrique 2783
Le Décret 2023-153 vient encadrer les activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique en créant la rubrique 2783. Cette nouvelle rubrique définit l’ensemble des prescriptions relatives à l’activité de déconditionnement des biodéchets. Elle impose notamment des contraintes sur la traçabilité, la gestion sur site et la qualité de la soupe de biodéchets déconditionnés.
Deux arrêtés ministériels de prescriptions générales viennent modifier les régimes de cette rubrique :
- Le premier arrêté fixe les prescriptions applicables aux ICPE de cette rubrique soumis au régime de la déclaration.
- Le second arrêté fixe les prescriptions applicables aux ICPE de cette rubrique soumis au régime de l’enregistrement.
C’est le tonnage qui va déterminer le régime :
- Inférieure à 30t/jour : enregistrement.
- Supérieure ou égale à 30t/jour : déclaration et soumis au contrôle périodique.
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3. Les prescriptions générales de la rubrique 2783
LE DOSSIER INSTALLATION CLASSÉE
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant plusieurs documents :
Enregistrement
- Le dossier d’enregistrement.
- Les arrêtés préfectoraux.
- Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.
- Le registre rassemblant l’ensemble des déclarations d’accidents ou d’incidents faites à l’inspection des installations classées
- Les rapports de visite.
- Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu.
- Les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques.
- Les consignes d’exploitation.
- Les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l’installation.
- Le registre des déchets.
- Le plan des réseaux de collecte des effluents
Déclaration
- Le dossier de déclaration.
- Le plan de situation.
- Le plan détaillé de l’installation.
- La preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales.
- Les arrêtés préfectoraux.
- Les rapports de visite.
- Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu.
- Les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques.
- Le registre d’entrées et de sorties.
- Les consignes d’exploitation.
- La canalisation des effluents aqueux.
- Les rejets des effluents.
- Les mesures des pollution rejetée.
- Les analyses des pulpes organiques.
- Les justificatifs d’élimination des déchets qui ne peuvent pas être valorisés.
- Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années.
LES MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
Quel que soit le régime, les moyens de lutte contre l’incendie sont obligatoire pour les sites ICPE :
- Un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
- Des plans d’intervention mentionnant les aires et les dangers encourus, tenus à jour.
- Un système de détection automatique et d’alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
- D’un ou plusieurs points d’eau tels que :
- Les bouches incendie
- Des réserves d’eau
- Des extincteurs adaptés.
Pour le régime de la déclaration, un contrôle sera porté sur :
- La présence d’un moyen d’alerte des services d’incendie et de secours ;
- La présence de plans des bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;
- La présence d’un système de détection automatique et d’alarme incendie pour les bâtiments concernés (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- La présence des appareils d’incendie (bouches, poteaux…) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- L’implantation des appareils d’incendie (bouches, poteaux…) et des extincteurs ;
- La présence du rapport de contrôle datant de moins d’un an.
LA RÉSISTANCE AU FEU
Les bâtiments qui abritent l’installation doivent présenter une résistance au feu minimales :
- Structure : R15.
- Parois intérieures et extérieures : classe A2s1d0.
- Toitures et couvertures : classe et indice BROOF (t3).
Pour le régime de la déclaration, un contrôle sera porté sur la présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
LE DÉSENFUMAGE
Les dispositifs de désenfumage sont à commandes automatique et manuelle. La surface utile d’ouverture est au moins égale à :
- 2% si la superficie à désenfumer est inférieure à 1600m2.
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie est supérieure à 1600m2.
Le réarmement doit se faire depuis le sol du local ou depuis la zone du désenfumage. Les différentes commandes doivent être placées à un endroit facilement accessible, doivent être signalées et indiquées sur le plan d’intervention.
S’il y a la présence d’extinction automatique dans l’installation, les dispositifs d’ouverture automatique des exutoires ne doivent pas s’ouvrir avant son activation.
Pour le régime de la déclaration, un contrôle sera porté sur :
- La présence des dispositifs d’évacuation des fumées et gaz de combustion (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- Le positionnement des commandes d’ouverture manuelle à proximité des accès.
4. L’applicabilité
RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT
Pour le régime de l’enregistrement, l’arrêté ministériel de prescriptions générales pour la rubrique 2783 s’applique :
- Aux installations dont la demande d’enregistrement complète est déposée postérieurement au 4 mars 2023.
- Aux installations existantes et aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement complète au 4 mars 2023.
RÉGIME DE LA DÉCLARATION
Pour le régime de l’enregistrement, l’arrêté ministériel de prescriptions générales pour la rubrique 2783 s’applique :
- Aux installations déclarées postérieurement au 4 mars 2023.
- Aux installations déclarées jusqu’au 4 mars 2023.
- Aux installations soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Certains points seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2024 et d’autres seront non applicables comme la résistance au feu.
À retenir
Le Décret n°2023-153 du 2 mars 2023 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en créant notamment une nouvelle rubrique : déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique. Cette nouvelle rubrique impose donc aux exploitants certaines obligations.
