Tout savoir sur la réglementation APSAD R7
La réglementation APSAD R7 est un référentiel essentiel pour assurer une protection incendie conforme et efficace dans les entreprises et les sites industriels. Elle définit les exigences minimales en matière de conception, d’installation et de maintenance des systèmes de détection automatique d’incendie. Elle a pour but de garantir l’efficacité des installations de détection automatique d’incendie dans toutes les circonstances préalablement établies.
Quelles sont les grandes lignes de réglementation APSAD R7 ? Comment obtenir un certificat ?
1. Rappel sur les certificats APSAD
L’APSAD
L’APSAD établit les règles techniques et les recommandations en matière de prévention et de protection contre les risques, notamment les risques d’incendie, les risques électriques… Ces règles et recommandations sont élaborées en collaboration avec des experts, des professionnels et des organismes spécialisés dans la sécurité et sont utilisées comme référence par les compagnies d’assurances, les professionnels de la sécurité, les organismes de contrôle et les entreprises spécialisées dans la prévention et la protection contre les risques.
LES RÈGLES APSAD SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE
Il existe des règles spécifiques pour chaque installation :
- R1 : Extinction automatique à eau de type sprinkler
- R4 : Extincteurs portatifs ou mobiles
- R5 : Robinets d’incendie armés
- R6 : Maitrise du risque incendie et du risque industriel
- R7 : Détection automatique d’incendie
- R11 : Analyse de risque et de vulnérabilité incendie
- R12 : Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
- R13 : Extinction automatique à gaz
- R15 : Ouvrages séparatifs coupe-feu
- R16 : Fermetures coupe-feu
- R17 : Désenfumage naturel
LE CERTIFICAT
Le certificat APSAD atteste que l’entreprise respecte les exigences techniques et les bonnes pratiques en matière de sécurité incendie. Seule une évaluation approfondie du site par une entreprise certifiée permet la délivrance d’un certificat APSAD. Les critères d’évaluation portent notamment sur les compétences du personnel, la qualité des équipements utilisés, la maintenance des installations, la gestion des risques…
Les compagnies d’assurance exigent dans la plupart du temps ce certificat pour attester de la conformité des installations de sécurité incendie.
2. les différents niveaux de protection
Pour rappel, un système de détection automatique d’incendie a pour objectifs de déceler et de signaler en localisant le plus tôt possible un départ de feu afin de réduire le délai de mise en œuvre des mesures de luttes contre cet incendie.
La réglementation APSAD R7 se décline en différents niveaux d’exigence selon le type de site et les besoins de protection :
N7
Protection maximale,
conforme à la règle APSAD R7, sans écart possible. Il garantit une protection totale des locaux.
DC7
Protection partielle ou locale
d’une zone névralgique, respectant les règles d’implantation sans écart.
DI7
Surveillance locale
avec protection conforme, mais des écarts justifiés par des contraintes du site ou des demandes spécifiques du client (ex. minoration des détecteurs).
Le choix entre ces niveaux se fait en fonction des contraintes du bâtiment, des exigences de l’assureur et des réglementations minimales de la règle R7. Pour justifier certains écarts, il faut démontrer que l’installation est fonctionnelle en utilisant, par exemple, des foyers types.
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3. Les points clés pour obtenir un certificat conforme à la réglementation APSAD r7
Pour obtenir une certification APSAD conforme à la réglementation R7, les professionnels de la sécurité incendie doivent respecter plusieurs critères :
- Réalisation d’une étude de risques en conformité avec la réglementation R7.
- Identification précise des locaux à couvrir, incluant les surfaces, types de risques, hauteurs, volumes et matériaux à protéger.
- Adaptation à la demande du client : en cas de refus d’une protection intégrale, l’installation peut être classée en DI7.
- Choix du type de détecteurs en fonction des risques :
- Détection thermique pour les zones à forte chaleur.
- Détection linéaire ou aspirante pour les grands volumes ou les combles.
- Détecteur de flamme pour le stockage d’huiles et zones à combustion rapide.
Pour garantir une protection optimale et conforme, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes clés :
- Réalisation d’une étude de risques du site.
- Analyse des risques avec un tableau récapitulatif.
- Plan d’implantation du matériel de détection.
- Rédaction d’un synoptique et devis.
- Installation des équipements conformes à l’APSAD.
- Test et validation avec mise en place de foyers types si besoin.
4. Les vérifications conformes à l’APSAD
Une fois l’installation en place, il est indispensable d’assurer une maintenance régulière pour respecter la certification APSAD F7.
- La certification APSAD I7/F7 est obligatoire pour l’entreprise en charge de la maintenance.
- Fréquence des visites :
- 1 à 2 visites par an obligatoires.
- Test de l’intégralité du matériel sur l’année.
- Tests réguliers du système pour assurer le bon fonctionnement des détecteurs et alarmes.
5. FAQ
LA RÉGLEMENTATION
Comment la règle APSAD R7 prend-elle en compte les locaux à très grande hauteur (>12m) ?
Les bâtiments à très grande hauteur nécessitent des adaptations spécifiques :
- Utilisation de détecteurs linéaires (barrières optiques) ou à aspiration (VESDA), car les détecteurs ponctuels sont inefficaces à ces hauteurs.
- Positionnement stratégique des détecteurs pour éviter les zones de stratification de fumée.
- Couplage avec des dispositifs de ventilation ou désenfumage pour améliorer la captation des fumées.
Quelles tolérances la règle APSAD R7 autorise-t-elle sur la couverture incendie ?
- Certaines zones peuvent être laissées sans détection si elles ne représentent pas un risque (ex : sanitaires, réserves non inflammables).
- En grande hauteur, une couverture partielle peut être acceptée si un système de désenfumage efficace est en place.
- Tout écart doit être justifié par un rapport d’analyse des risques.
Quelles sont les conséquences en cas de non-conformité ?
Une installation non conforme peut entraîner un refus de prise en charge par l’assureur en cas de sinistre et des sanctions administratives.
Comment la certification APSAD I7/F7 s’articule-t-elle avec d’autres normes (NF, EN, CE) ?
Une installation certifiée APSAD I7/F7 doit non seulement respecter la règle R7, mais aussi s’assurer de sa compatibilité avec ces normes pour garantir une protection optimale et conforme.
Quel est le rôle de l’assureur ?
Il est primordial de travailler main dans la main avec l’assureur et le préventeur des risques. En effet, les échanges entre votre prestataire incendie et votre assureur doivent être privilégiés et clairs afin de garantir une solution efficace répondant aux attentes des parties. L’assureur joue un rôle clé :
- Il définit le niveau de protection requis (N7, DC7 ou DI7).
- Il peut exiger des modifications pour garantir la conformité de l’installation.
- Il valide ou refuse les écarts proposés en justifiant son choix avec une analyse de risques.
LES BÂTIMENTS
Comment la règle APSAD R7 s’applique-t-elle dans un ERP, et quelles interactions avec la réglementation spécifique aux ERP ?
Dans un Établissement Recevant du Public (ERP), la détection incendie doit être conforme à la réglementation APSAD R7, mais aussi respecter :
- Le règlement de sécurité contre l’incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980).
- L’obligation d’un SSI (Système de Sécurité Incendie) adapté à la catégorie de l’ERP (SSI de type A, B, etc.).
- Le couplage avec le système d’évacuation et de désenfumage.
- Des exigences spécifiques sur les chemins d’évacuation, les zones de refuge et la gestion des alarmes.
Quelles particularités l’installation d’un système APSAD R7 présente-t-elle dans une ICPE ?
Dans une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE), les contraintes sont encore plus strictes :
- Analyse de risques préalable obligatoire, prenant en compte les matières inflammables et explosives.
- Exigence de redondance des systèmes pour éviter les pannes critiques.
- Zones ATEX : dans les atmosphères explosives, seuls certains détecteurs certifiés peuvent être utilisés.
- Interface avec les systèmes de lutte incendie automatique (sprinklers, gaz, mousse).
Quelles solutions APSAD R7 recommander pour le stockage extérieur ou les locaux techniques complexes ?
- Stockage extérieur : détecteurs de flammes UV/IR ou thermiques si les fumées sont dispersées par le vent.
- Locaux techniques : détection ponctuelle avec capteurs thermiques pour éviter les fausses alarmes causées par les systèmes de ventilation.
L’INSTALLATION
Quels sont les points critiques souvent oubliés ?
- Prise en compte des combles comme un volume à part entière.
- Installations de ventilation, climatisation et désenfumage peuvent influencer la propagation de la fumée.
- Évaluation très précise des locaux techniques et zones à risque électrique.
- Le remplacement d’un SSI obsolète est indispensable pour garantir la conformité de la protection incendie.
Quelles contraintes techniques d’installation la règle APSAD R7 impose-t-elle sur un système de détection incendie ?
La règle APSAD R7 impose plusieurs contraintes techniques, notamment :
- Compatibilité avec l’environnement : prise en compte des conditions ambiantes pour le type de détecteurs (humidité, poussières, chaleur).
- Positionnement des détecteurs : installation des détecteurs en fonction du type de risque et de la hauteur sous plafond. Ils doivent garantir une couverture homogène sans angle mort.
- Découpage en zones de détection : chaque zone ne doit pas dépasser une certaine superficie (souvent 1600 m² selon la norme EN54-14).
- Alimentation électrique : installation d’une AES pour secourir les systèmes, garantissant ainsi un fonctionnement en cas de coupure de courant.
Quel type de détecteur privilégier en fonction des volumes et risques ?
- Petits locaux fermés : détecteurs ponctuels (fumée ou thermique).
- Grands volumes : détection linéaire (barrières optiques, aspiration).
- Risque d’inflammation rapide (huiles, solvants) : détecteurs de flammes UV/IR.
- Salles serveurs, armoires électriques : détecteurs à aspiration haute sensibilité.
Quelles solutions de détection incendie conformes à l’APSAD R7 existent pour les environnements difficiles ?
- Environnements poussiéreux : détecteurs à aspiration avec filtrage des particules fines.
- Températures élevées : détecteurs thermiques linéaires adaptés aux fortes chaleurs.
- Locaux ventilés : positionnement stratégique des détecteurs pour capter les fumées avant dispersion.
LES DÉROGATIONS
Comment justifier un écart par rapport aux règles APSAD ?
Il est possible d’utiliser des foyers types pour démontrer que l’installation reste fonctionnelle malgré un écart. L’important est de prouver la performance du système dans les conditions réelles d’utilisation.
Dans quels cas peut-on déroger aux exigences de la règle APSAD R7, et quels justificatifs peut-on fournir pour appuyer ces écarts ?
Des écarts peuvent être justifiés dans des cas spécifiques :
- Contraintes techniques ou architecturales : si l’environnement ne permet pas une couverture complète, une solution alternative doit être proposée.
- Validation par l’assureur : un assureur peut accepter un écart si une analyse de risque démontre que la protection est suffisante.
- Tests de validation avec foyers types : la démonstration par des essais en conditions réelles peut permettre de justifier un écart.
- Rapport d’expertise : un bureau d’étude peut fournir un rapport technique validant l’efficacité du dispositif malgré les écarts.
Peut-on modifier un système certifié APSAD I7/F7 sans invalider la certification ?
Oui, sous conditions :
- Toute modification doit être validée par un installateur certifié APSAD.
- Un nouveau rapport d’étude de risque doit être fourni si les modifications sont majeures.
- Une mise à jour du certificat APSAD peut être nécessaire en fonction des changements.
À retenir
Respecter la réglementation APSAD R7 est essentiel pour assurer une protection incendie efficace et conforme aux exigences des assureurs. Que ce soit lors de la conception, de l’installation ou de la maintenance, chaque étape doit être réalisée avec rigueur pour garantir la sécurité des bâtiments. Une bonne anticipation des risques et une maintenance régulière sont les clés pour obtenir et conserver la certification APSAD.
