Comprendre les différences entre ICPE et IOTA

Au-delà des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, il existe une autre réglementation : « Loi sur l’eau » dite « Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités » (IOTA). Cette réglementation est applicable pour tous les projets qui risquent d’avoir un gros impact sur l’eau et les milieux aquatiques.

Qu’est ce que les IOTA ? Quelles sont les réglementations qui encadrent les IOTA ?

1. Définition des IOTA

L’article 214-1 du Code de l’Environnement définit les IOTA comme « les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ».

En d’autres termes, il s’agit d’un cadre réglementaire qui s’applique à des projets ayant un impact sur les milieux aquatiques et la gestion de l’eau. Une procédure d’autorisation ou de déclaration est donc obligatoire pour les IOTA.

Ainsi, la réglementation a pour but :

• De préserver les ressources en eau et les écosystèmes aquatiques.
• D’assurer la gestion durable de l’eau.
• De prévenir les inondations.
• De protéger la qualité de l’eau contre les pollutions.

Elle couvre un large éventail d’activités : les prélèvements d’eau, les rejets, les travaux en cours d’eau, l’aménagement des berges, les installations hydroélectriques, etc.

Dans tous les cas, les IOTA restent soumises à une obligation de déclaration. Elles doivent respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition :

• Des eaux superficielles.
• Souterraines.
• Des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales (article L.211-2 du code de l’environnement).

2. La nomenclature IOTA

Le Code de l’Environnement définit les critères et conditions sous lesquels ces installations doivent être conçues et exploitées. Selon la taille et le type d’activité, une procédure de déclaration suffit pour les projets ayant un faible impact. Inversement, pour ceux ayant des effets plus significatifs sur l’environnement, une procédure d’autorisation est nécessaire.

La nomenclature IOTA se divise en 4 impacts principaux :

• Les prélèvements : sondages, forages, pompages, ouvrages souterrains…
• Les rejets : stations d’épurations, dispositifs d’assainissement, déversoirs d’orage…
• Les impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique : modification du profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, impact sensible sur la luminosité, pisciculture, réseaux de drainage…
• Les impacts sur le milieu marin : port maritime, chenal, aménagement portuaires, dragage..

3. Les régimes des IOTA

Le législateur oblige les IOTA à une autorisation environnementale dans plusieurs cas :

• Dangers pour la santé et la sécurité publique.
• Nuisance au libre écoulement des eaux.
• Réduction de la ressource en eaux.
• Accroissement notable du risque d’inondation.
• Atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

LE RÉGIME DE LA DÉCLARATION (D)

Le régime de la déclaration (D) est obligatoire pour les IOTA qui présentent le moins d’impacts environnementaux. Le déclarant doit déposer un dossier de déclaration auprès du guichet IOTA, en préfecture, DDT ou DREAL, dans le département. Ces IOTA doivent respecter les arrêtés de prescription générales Loi sur l’eau.

Le Préfet a 2 mois, après réception du dossier complet, pour émettre des prescriptions complémentaires pour limiter les impacts sur le milieu voire même s’opposer à la déclaration. Le silence vaut acceptation.

LE RÉGIME DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (A)

Le régime de l’autorisation environnementale (A) est obligatoire pour les IOTA présentant de gros impacts environnementaux. Le déclarant doit constituer un dossier qui présente toutes les mesures envisagées pour démontrer la viabilité du projet. Il doit également faire une demande d’autorisation environnementale avant toute mise en service ou réalisation.

Après dépôt du dossier, l’instructeur coordonnateur examine le projet et lance une consultation publique. Le Préfet peut prendre un arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus. La durée moyenne de la procédure est de 10 mois.

4. ICPE et/ou IOTA ?

Depuis 2017, un projet peut être soumis à la nomenclature ICPE mais également à la nomenclature IOTA, au regard des éventuels impacts du projet sur l’eau et les milieux aquatiques.

LES PRINCIPALES DIFFÉRENCES

Domaines d’application

Objectifs et impacts

Procédures administratives

ICPE ET IOTA ?

Un site peut être à la fois classé comme ICPE et concerné par la réglementation IOTA. Cela survient lorsque les activités ou les installations sur le site présentent à la fois des risques ou des nuisances pour l’environnement ou la santé humaine, couverts par la réglementation ICPE, et qu’elles ont également un impact sur les milieux aquatiques ou la gestion de l’eau, relevant ainsi de la réglementation IOTA.

Par exemple, si un site industriel, classé ICPE (en raison de ses processus de fabrication qui utilisent des substances chimiques dangereuses), prélève de l’eau d’une rivière pour refroidir ses installations, rejette des eaux usées dans le milieu naturel, ou effectue des travaux modifiant le lit d’une rivière, alors ses activités entrent dans le champ d’application de la réglementation IOTA.

La coexistence des statuts ICPE et IOTA pour un même site implique que l’exploitant doit se conformer à deux ensembles de réglementations et suivre les procédures administratives associées à chaque régime (déclaration, enregistrement, autorisation) auprès des autorités compétentes. Cela signifie également que le site peut faire l’objet de contrôles et d’inspections spécifiques à chacune des réglementations.