Interdiction des PFAS dans le domaine incendie, que faire ?

L’interdiction progressive des émulseurs fluorés contenant des PFAS représente un défi majeur pour les acteurs de la protection incendie. Ces substances, reconnues pour leur efficacité dans la lutte contre les feux de liquides inflammables, sont désormais considérées comme un risque environnemental et sanitaire, ce qui entraîne une réglementation stricte en Europe.

Comment s’adapter à cette interdiction ? Quelles sont les alternatives pour garantir une protection incendie efficace sans PFAS ?

1. Pourquoi interdire les PFAS ?

Les PFAS (per- et polyfluoroalkylées) sont des polluants éternels qui s’accumulent dans l’environnement et dans les organismes vivants. Ils sont liés à des risques pour la santé, notamment :

• Contamination des sols et de l’eau : les PFAS ne se dégradent pas naturellement et s’accumulent dans l’environnement.
• Risques sanitaires : des études suggèrent un lien avec certaines maladies comme des troubles hormonaux et des cancers.

Face à ces dangers, l’Union Européenne a mis en place des réglementations restrictives :

• 2024 : interdiction progressive des PFHxA dans les émulseurs utilisés par les pompiers.
• 2025-2035 : Élimination totale des PFAS dans les industries à risque (ICPE, SEVESO, aviation civile, etc.).

L’objectif est très clair : remplacer les émulseurs fluorés par des solutions alternatives d’ici 2035.

2. les réglementations

Règlement (UE) 2020/784

Le règlement délégué (UE) 2020/784 de la Commission européenne, adopté le 8 avril 2020, modifie l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 afin d’y inscrire l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés.

Contexte et objectifs

Le PFOA est une substance perfluoroalkylée (PFAS) utilisée pour ses propriétés hydrofuges dans divers produits, tels que les textiles, les emballages alimentaires et les mousses anti-incendie. Cependant, en raison de sa persistance environnementale, de sa bioaccumulation et de ses effets nocifs potentiels sur la santé humaine, le PFOA est un polluant organique persistant. Ainsi, lors de sa neuvième réunion, la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm a décidé d’ajouter le PFOA, ses sels et les composés apparentés à l’annexe A de la convention, visant leur élimination progressive.

Principales dispositions

Le règlement introduit les mesures suivantes :

1. Inscription du PFOA et de ses dérivés : ajout du PFOA, ses sels et les composés apparentés à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, interdisant leur production, utilisation, importation et exportation dans l’Union européenne.
2. Dérogations spécifiques : certaines utilisations spécifiques du PFOA bénéficient de dérogations temporaires, notamment :​
   • Applications industrielles où aucune alternative techniquement et économiquement viable n’est disponible, sous réserve d’une évaluation continue.
   • Dans la mousse anti-incendie jusqu’au 4 juillet 2025, pour la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de classe B) contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
     • Pas utilisées pour la formation.
     • Pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont contenus.
     • Ne sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;
3. Valeurs limites pour les contaminants : établissement de seuils de concentration pour le PFOA et ses composés dans les substances, mélanges et articles, afin de faciliter l’application et le contrôle du règlement :
   • 0,025 mg/kg pour le PFOA et ses sels.​
   • 1 mg/kg pour chaque composé apparenté au PFOA ou une combinaison de ces composés.​

Implications pour les acteurs concernés

Les entreprises et industries utilisant ou commercialisant des produits contenant du PFOA doivent :​

• Identifier les produits concernés dans leurs chaînes d’approvisionnement.​
• Évaluer les concentrations de PFOA et de ses composés pour s’assurer du respect des nouvelles limites.​
• Rechercher des alternatives sûres et conformes pour remplacer ces substances dans leurs produits.​
• Informer leurs clients et partenaires des changements réglementaires et des mesures prises pour s’y conformer.​

Il est essentiel pour les entreprises de se préparer à ces restrictions afin d’assurer une transition fluide et de maintenir leur conformité réglementaire.

Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission Européenne

Contexte et objectifs

Le PFHxA est une substance perfluoroalkylée (PFAS) reconnue pour sa très grande persistance dans l’environnement, sa mobilité dans les milieux aquatiques et ses effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement. Bien que le PFHxA lui-même ne soit pas enregistré ou utilisé directement dans l’Union européenne, ses dérivés et sels, tels que le sel d’ammonium du PFHxA, sont largement utilisés dans divers secteurs, notamment :

• Matériaux en papier et carton destinés à entrer en contact avec des aliments.​
• Textiles.​
• Mousses anti-incendie.​

L’objectif de ce règlement est de restreindre la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées, afin de réduire leur présence dans l’environnement et de protéger la santé publique.​

Principales dispositions

Le règlement introduit les restrictions suivantes :​

1. À partir du 10 avril 2026 : interdiction de la mise sur le marché ou de l’utilisation du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées dans les mousses anti-incendie et les concentrés de mousses anti-incendie pour les services publics d’incendie, sauf lorsqu’ils interviennent dans des incendies industriels dans des établissements Seveso et utilisent ces mousses et équipements à cette fin uniquement.​
2. À partir du 10 octobre 2026 : interdiction de la mise sur le marché ou de l’utilisation du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées dans des concentrations égales ou supérieures à 25 parties par milliard (ppb) pour le PFHxA et ses sels, ou 1 000 ppb pour les substances apparentées, dans les produits suivants :​
   • Textiles, cuirs, fourrures et peaux destinés à l’habillement et aux accessoires pour le grand public.​
   • Chaussures pour le grand public.​
   • Papiers et cartons utilisés comme matériaux en contact avec les aliments.
   • Mélanges destinés au grand public.​
   • Produits cosmétiques.
3. À partir du 10 octobre 2027 : interdiction élargie prout tous textiles, cuirs, fourrures et peaux, autres que dans les vêtements et accessoires du grand public.
4. À partir du 10 octobre 2029 : interdiction de la mise sur le marché de l’utilisation du PFHxA, de ses sels et des substances apparentées, dans les mêmes proportions, dans les mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les aéroports civils).

Les exceptions

Attention, les articles et mélanges mis sur le marché avant les dates susmentionnées ne sont pas soumis à ces restrictions.​

À cela, certaines exceptions sont ajoutées :

• Certains EPI destinés à protéger les utilisateurs de risques spécifiques.
• Produits médicaux relevant des règlements (UE) 2017/745 (dispositifs médicaux) et (UE) 2017/746 (dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

Implications pour les acteurs concernés

Les fabricants, importateurs et utilisateurs de produits contenant du PFHxA, de ses sels ou des substances apparentées doivent :​

• Identifier les produits concernés dans leurs chaînes d’approvisionnement.
• Évaluer les concentrations de ces substances dans leurs produits pour s’assurer du respect des nouvelles limites.
• Rechercher des alternatives sûres et conformes pour remplacer ces substances dans leurs produits.
• Informer leurs clients et partenaires des changements réglementaires et des mesures prises pour s’y conformer.

Il est essentiel pour les entreprises de se préparer à ces restrictions afin d’assurer une transition fluide et de maintenir leur conformité réglementaire.

La loi du 27 février 2025

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).

Objectifs principaux

Cette loi a 3 objectifs :

• Réduction de l’exposition : limiter l’utilisation des PFAS dans les produits de consommation courante.​
• Encadrement strict : renforcer la réglementation concernant la fabrication, l’importation et la commercialisation des produits contenant des PFAS.​
• Surveillance accrue : mettre en place des dispositifs de contrôle pour surveiller la présence de PFAS dans l’environnement et les produits.​

Mesures clés

1. Interdiction progressive : éliminer progressivement les PFAS dans certains produits, avec des échéances spécifiques pour chaque catégorie.​
2. Substitution obligatoire : encourager le remplacement des PFAS par des alternatives plus sûres dans les processus industriels.​
3. Information du public : obliger les fabricants à informer les consommateurs sur la présence de PFAS dans les produits.​
4. Sanctions renforcées : prévoir des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les nouvelles réglementations.​

Implications pour les acteurs concernés

• Industries : adaptation des procédés de fabrication pour se conformer aux nouvelles normes.​
• Consommateurs : accès à une information transparente sur les produits contenant des PFAS.​
• Autorités publiques : renforcement des contrôles et de la surveillance environnementale.​

Cette loi marque une étape importante dans la protection de la santé publique et de l’environnement face aux risques posés par les PFAS.

3. Vers une suppression totale ?

La Commission européenne a chargé l’ECHA (European Chemicals Agency) d’évaluer un calendrier et des propositions visant à interdire tous les émulseurs contenant des PFAS.

Un premier rapport a été publié en janvier 2022 par l’ECHA. Le Comité d’évaluation des risques (RAC) et le Comité d’analyse socio-économique (SEAC) avaient initialement jusqu’en juin 2023 pour rendre leur avis sur cette proposition. Toutefois, ce délai a été prolongé jusqu’à fin septembre 2023, voire au-delà.

Réglementation des émulseurs incendie

Si la proposition de l’ECHA est adoptée et publiée, voici les échéances envisagées :

• Sites non SEVESO : 5 ans à compter de la publication pour remplacer les émulseurs.
• Sites SEVESO : 10 ans pour effectuer cette transition.

Actuellement, le RAC et le SEAC poursuivent leurs discussions sur plusieurs défis spécifiques, notamment :

• Les délais jugés trop courts pour le remplacement des extincteurs.
• L’impact sur le secteur offshore.
• Le transport routier des liquides inflammables.
• Le stockage temporaire des substances concernées.

4. Les solutions

Des extincteurs sans fluor

Les fabricants d’émulseurs et d’additifs pour la lutte contre l’incendie ont recherché des alternatives aux produits fluorés.Les solutions actuelles sont jugées performantes, et certains extincteurs portent désormais des pastilles attestant du caractère écologique de l’additif, accompagnées parfois d’éléments distinctifs comme des poignées, lances ou jupes de couleur verte.

Les mentions « Sans fluor » ou « 100 % végétal » présentes sur certains extincteurs s’inscrivent dans une démarche d’information conforme aux critères de l’écolabel européen. Ce label garantit la qualité environnementale et sanitaire du produit en prenant en compte son cycle de vie et l’ensemble de ses impacts écologiques. Les nouveaux additifs sans fluor créent une couche protectrice différente, constituée d’une fine pellicule de mousse à faible expansion.

Chez Sécuripro, et grâce à notre partenaire de confiance Andrieu, nous avons pris une longueur d’avance pour répondre à ces nouvelles exigences. La société Andrieu a innové avec un extincteur Starmousse Zero Fluor. Il présente la particularité d’intégrer une cartouche avec une composition chimique totalement différente.

Réussir sa transition

Plusieurs étapes sont nécessaires pour réussir sa transition :

• Anticiper les échéances réglementaires : identifier et remplacer les équipements concernés avant les interdictions officielles.
• Évaluer la compatibilité des extincteurs : effectuer un audit technique pour adapter les systèmes à la nouvelle génération d’émulseurs.
• Opter pour des fournisseurs certifiés : privilégier les fabricants proposant des solutions homologuées et performantes.
• Former les équipes : sensibiliser les pompiers et techniciens aux nouveaux extincteurs sans fluor et à leurs caractéristiques spécifiques.
• Faire appel à des experts en dépollution : éliminer correctement les résidus de PFAS pour éviter toute contamination.