Rédigez un plan de prévention conforme et efficace !

Les entreprises font très souvent face à des risques de coactivité. En effet, plusieurs prestataires peuvent intervenir sur un site, en même temps, créant des interférences dangereuses d’activité, de personnel, d’installation, de matériel et/ou de produit. Ces situations peuvent entrainer des risques supplémentaires. 15% des victimes appartiennent à des entreprises effectuant des travaux dans des entreprises utilisatrices (sources. INRS). C’est pourquoi la rédaction d’un plan de prévention est obligatoire au sein de toute entreprise faisant intervenir des entreprises extérieures.

Comment bien rédiger votre plan de prévention ? Quels sont les éléments obligatoires à inclure dedans ?

1. Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Avant tout, il faut bien distinguer :

• Entreprise extérieure qui, au sens de la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993, s’entend comme « toute entreprise juridiquement indépendante de l’entreprise utilisatrice amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux d’une autre entreprise utilisatrice, qu’il y ait ou non une relation contractuelle entre l’entreprise utilisatrice et cette entreprise. Cette entreprise extérieure peut être une entreprise intervenante ou une entreprise sous-traitante.”
• Entreprise utilisatrice qui est l’entreprise où « l’opération est effectuée par du personnel appartenant à d’autres entreprises, lorsque ce personnel n’est pas complètement sous sa direction (le travail temporaire est exclu), qu’il y ait ou non une relation contractuelle avec les entreprises extérieures intervenantes ou sous-traitantes. L’entreprise utilisatrice n’est pas obligatoirement propriétaire des lieux. Elle peut être locataire, exploitante ou gestionnaire.”

Obligation d’un plan de prévention

Le plan de prévention est encadré par le décret 92-158 du 20 février 1992. Il permet d’identifier et de prévenir les risques liés à la coactivité des entreprises dites extérieures. Sa rédaction est obligatoire dans 2 cas (article R4512-7 du Code du travail) :

• Lorsque les travaux dépassent 400h sur une période inférieure ou égale à 12 mois (entreprises extérieures et sous-traitants confondus).
• Les travaux sont classés dangereux selon l’article 1 de l’arrêté du 19 mars 1993 : substances explosives, agents biologiques, maintenance sur les équipements de travail, ponts roulants…

Dans les autres cas

À l’exception de ces 2 situations, il n’est pas obligatoire à l’écrit mais une inspection commune des lieux de travail, des installations et des matériels mis à disposition s’effectue par les 2 entreprises (article R4512-2 du Code du Travail). Aucun motif n’écarte ce devoir d’inspection commune :

• L’entreprise extérieure ne peut pas se dispenser de la visite préalable (Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 Octobre 2003)
• Le fait que l’entreprise extérieure est un fournisseur de longue date de l’entreprise utilisatrice ne justifie pas l’absence de visite préalable (Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 avril 2002).

Il appartient à l’entreprise utilisatrice de communiquer les consignes de sécurité, de délimiter les zones pouvant présenter des dangers, indiquer les voies de circulation, les voies d’accès… Enfin, les deux employeurs se communiquent mutuellement toutes les informations nécessaires à la prévention des risques.

CONTENU DU PLAN DE PRÉVENTION

Le plan de prévention regroupe plusieurs éléments indispensables et obligatoires :

• La définition des phases d’activité dangereuses et es moyens de prévention spécifiques correspondants.
• L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d’entretien ;
• Les instructions à donner aux travailleurs ;
• L’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l’entreprise utilisatrice ;
• Les conditions de la participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d’assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l’organisation du commandement.
• …

Enfin, les chefs d’entreprises ou leurs délégataires signent et sont responsables de son application.

INFORMATION DU PLAN DE PRÉVENTION

L’information des parties prenantes est indispensable :

• Le CSE pour les inspections communes ou les réunions périodiques de coordination. Il peut émettre un avis sur les mesures de prévention.
• Les travailleurs pour les dangers auxquels ils s’exposent sur le lieu d’exécution des travaux et doivent connaitre les mesures de prévention.
• L’inspection du travail pour l’ouverture des travaux dès lors qu’il y a un plan de prévention écrit.

En outre, il s’affiche obligatoirement aux entrées et sorties du personnel de l’entreprise utilisatrice et contenir les noms et lieux de travail des membres du CSE des 2 entreprises, le nom du médecin du travail, et l’emplacement des locaux d’infirmerie.

2. Les étapes dans la rédaction de votre plan de prévention

ÉVALUER LES RISQUES

La première étape est une visite commune préalable. Cette visite se fait avec toutes les entreprises extérieures qui participent à l’exécution des opérations, y compris les sous-traitants. L’inspection commune se déroule juste avant les travaux et de façon très rigoureuse. Terminée, les employeurs font une évaluation des risques liés à la coactivité.

RÉDIGER LE PLAN DE PRÉVENTION

Les employeurs établissent un plan qui définit les mesures de prévention respectives et cela avant le début des travaux. Les deux entreprises insèrent les documents obligatoires, ainsi que :

• La liste des postes occupés par les travailleurs relevant du suivi individuel renforcé.
• Les dossiers techniques liés à l’amiante.
• Les annexes sur les activités pyrotechniques (art.R4462-5 du Code du Travail).

Une fois que le plan de prévention est rédigé, il est signé par toutes les entreprises qui interviendront dans les opérations.

COMMUNIQUER LE PDP

Comme vu précédemment, toutes les parties prenantes reçoivent le plan de prévention, c’est à dire le CSE, l’inspection du travail, les travailleurs. Il doit être affiché à l’entrée et sortie du bâtiment.

FORMER LES INTERVENANTS EXTÉRIEURS

La formation aux consignes de sécurité des intervenants est primordiale. Inversement, les salariés de l’entreprise utilisatrice doivent être sensibilisés à travailler avec des intervenants.

SUIVRE SON APPLICATION

Une fois rédigé, un suivi du plan de prévention est nécessaire afin de garantir que les mesures décidées sont bien exécutées, de décider si de nouvelles mesures doivent être mises en place.

3. Exemples de risques d’interférences

4. La responsabilité des employeurs

LES OBLIGATIONS COMMUNES

• Inspecter conjointement les lieux de travail, les installations et les matériels mis à la disposition des entreprises.
• Rédiger le plan de prévention à l’écrit selon les conditions mentionnées.
• Faire respecter les mesures de prévention.
• Tenir le PDP à la disposition de l’inspection du travail.
• Mettre à jour.
• Déléguer les pouvoirs.

LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES EMPLOYEURS

5. FAQ Plan de Prévention