Tout comprendre sur les ICPE

Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dites plus communément ICPE, désignent toutes les installations qui présentent des dangers (accidentels comme un incendie ou une explosion) ou des impacts (chroniques comme la pollution de l’air, bruit…) sur l’environnement. Ces installations sont donc soumises à des réglementations spécifiques.

Qu’est ce qu’une ICPE ? Quelles sont les réglementations qui encadrent les ICPE ?

1. Définition des ICPE

Selon l’Institut National de l’Environnement et des Risques Industriels (INERIS), la France compte environ 500.000 établissements classés répartis de la manière suivante :

• Environ 450.000 installations soumises à déclaration.
• Environ 28.000 installations soumise à autorisation.
• Environ 15.000 installations soumises à enregistrement.

LES ACTIVITÉS CONCERNÉES

Il faut savoir que les ICPE sont forcément des immeubles c’est à dire une usine, une exploitation agricole, un dépôt, un chantier ou encore une carrière. Cela exclut donc tous les véhicules terrestres, aériens et maritimes.

Dès lors qu’une activité industrielle, agricole ou artisanale présente un danger ou un impact sur l’environnement, elle figure dans la nomenclature relatives aux ICPE. C’est ce classement qui justifie l’existence de règles particulières pour les entreprises afin qu’elles puissent exercer leur activité.

LES DIFFÉRENTS RISQUES

Il faut distinguer deux types de risques pouvant provoquer un danger ou un impact sur l’environnement.

Les risques chroniques

Ce sont les risques liés à l’activité quotidienne, les risques d’atteintes à la santé des populations et de l’environnement sous différentes formes :

• Pollutions des eaux, de l’air.
• Production de déchets dangereux.
• Bruit des installations.
• Rejets des eaux usées.

Les risques accidentels

Ce sont les risques qui concernent les produits ou les activités dangereux, pouvant provoquer un accident industriel avec des conséquences immédiates pour les populations, les biens et l’environnement (cf. notre article sur les ATEX) :

• Incendie
• Explosion
• Déversement accidentel de produits chimiques.

2. La réglementation ICPE

LA NOMENCLATURE DES ICPE

Les ICPE sont strictement encadrées par une nomenclature réglementaire. Elle définit un certain nombre de substances et mélanges, d’activités ou d’installations avec des critères précis de qualification (masse, puissance, production journalière…).

La nomenclature distingue 4 catégories de rubriques.

Le classement par substances

Les rubriques de la série 1000 concernent les substances et mélanges dangereux, autres que ceux qui présentent un risque majeur et qui relèvent de la directive SEVESO 3, classés en série 4000. Les substances et mélanges dangereux sont catégorisés selon des critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l’environnement définis à l’annexe I du règlement CLP N°1271/2088. Dans ces rubriques, on retrouve notamment :

• Les explosifs.
• Les inflammables.
• Les combustibles.
• Les corrosifs.
• Les radioactifs…

Le classement par activités

Les rubriques de la série 2000 classent les ICPE selon les activités. Dans ces rubriques, on retrouve notamment :

• Les activités agricoles.
• L’agroalimentaire.
• Les textiles, cuirs et peaux.
• Le bois, papier, carton, imprimerie.
• Les matériaux, minerais et métaux.
• La chimie, parachimie et caoutchouc.
• Les déchets…

Le classement par activités IED

Les rubriques de la série 3000 concernent les activités industrielles dite IED (Industrial Emission Directive). La directive IED est une directive européenne destinée à assurer la prévention et la réduction de la pollution liée aux risques chroniques des industries exerçant une activité très polluantes. Les activités industrielles soumises aux rubriques 3000 peuvent parfois être les mêmes que les rubriques 2000 mais avec des niveaux de productions beaucoup plus élevés. Dans ces rubriques, on retrouve notamment :

• Les industries d’activités énergétiques.
• La production et la transformation des métaux.
• Les industries minérales.
• La gestion des déchets…

Le classement par substances et mélanges dangereux

Les rubriques de la série 4000 concernent les substances ou mélanges particulièrement dangereux relevant de la directive SEVESO 3. Cette directive est une directive européenne visant à maitriser les risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Dans ces rubriques, on retrouve :

• Les toxiques.
• Les substances et mélanges dangereux.
• Les explosifs et substances explosibles.
• Les substances inflammables.
• Les substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et peroxydes organiques.
• Les dangereux pour l’environnement.
• Les substances et mélanges réagissant avec l’eau.

LES RÈGLES DE CLASSEMENT

Des critères de classement existent afin de déterminer l’appartenance d’une ICPE à une rubrique. Ce classement dépend soit d’un seuil (quantité de produit, capacité de production, puissance d’installation…), soit de l’activité en elle-même qui induit le classement de l’installation (fabrication d’accumulateurs et piles contenant du plomb par exemple).

En dessous du seuil de la déclaration, l’installation est dite non classée et est donc soumise à la police du Maire : c’est le règlement sanitaire départemental qui s’applique.

3. Les régimes des ICPE

En fonction du plus haut seuil dépassé pour l’ensemble des rubriques pouvant concerner un site, ce dernier est soumis à un régime qui détermine les obligations qui lui sont applicables et l’encadrement plus ou moins contraignant dont il fera l’objet. Ces régimes vont de la déclaration auprès de l’autorité compétente jusqu’à la nécessité d’une autorisation préfectorale.

LE RÉGIME DE DÉCLARATION (D ou DC)

Le régime de déclaration s’applique aux installations qui ne présentent pas de graves dangers ou nuisances pour l’environnement, la santé ou la commodité du voisinage. Ce régime consiste en une procédure de télédéclaration en ligne sur le site du service public. L’exploitant doit vérifier que son projet est conforme aux arrêtés de prescriptions générales applicables à son installation. Certaines installations classées font l’objet d’un contrôle périodique par un organisme agréé par le ministère de l’environnement. Elles sont alors soumises au régime de la déclaration avec contrôle.

LE RÉGIME D’ENREGISTREMENT (E)

Le régime de l’enregistrement se concentre sur les installations présentant des dangers ou inconvénients importants mais dont l’exploitant peut justifier du respect des mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. C’est un régime qui consiste en une demande d’enregistrement auprès de la Préfecture dont le délai d’instruction est de 5 à 6 mois et comprend une consultation publique.

LE RÉGIME D’AUTORISATION (A)

Le régime d’autorisation concerne les installations présentant les dangers ou inconvénients très critiques. C’est le régime le plus rigoureux qui nécessite une autorisation préfectorale et demande de respecter une procédure particulière à travers laquelle l’exploitant doit démontrer la maitrise des risques accidentels et chroniques liés à ses installation. La demande d’autorisation inclut une évaluation environnementale (risque chroniques) et une étude des dangers (risques accidentels). La durée de procédure d’autorisation est comprise entre 9 et 12 mois et comprend également une consultation publique.

4. Les obligations et sanctions pour certaines ICPE

LES OBLIGATIONS

Le Ministre en charge de l’environnement fixe, par arrêté, les prescriptions réglementaires applicables à certaines installations en lien avec leur rubrique de classement et leur régime ICPE. Ces prescriptions précisent les conditions dans lesquelles l’exploitant exerce son activité.

Pour les régimes de déclaration et d’enregistrement, les prescriptions réglementaires sont définies par arrêté. Pour les régimes d’autorisation, elles sont définies par la Préfecture en fonction de l’évaluation environnementale, de l’étude de danger et des prescriptions minimales présentes dans différents textes réglementaires. Ces prescriptions réglementaires préciseront les exigences sur des thématiques comme :

• L’accessibilité des services de secours et les moyens de lutte contre l’incendie : désenfumage, système de sécurité incendie, extinction automatique…
• La mise en place de consignes de sécurité.
• Le prélèvement d’eau dans le milieu naturel.
• Les valeurs limites de rejets aqueux et gazeux.
• La mesure du débit d’odeur.
• Le stockage jusqu’à l’élimination des déchets.
• Les valeurs limites de bruit.

LES SANCTIONS APPLICABLES

Exploiter une ICPE implique de réaliser au préalable les démarches de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. puis de respecter les prescriptions réglementaires applicables et transmises par l’administration (ex : arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter).

Un site ICPE peut faire l’objet de contrôles menés par l’inspection des installations classées qui, en cas de manquement, peuvent donner lieu à des sanctions.

Les sanctions administratives

Après une mise en demeure de la part du Préfet, sans action de la part de l’exploitant, celui-ci s’expose à des sanctions administratrices. Le Préfet peut :

• Consigner une somme correspondant au montant des travaux à engager.
• Imposer l’exécution des travaux.
• Suspendre l’exploitation
• Ordonner le paiement d’une amende (inférieure à 15.000€) assortie ou non d’une astreinte journalière.

Les sanctions pénales

Les inspecteurs des ICPE ont un pouvoir judiciaire, qui permet de dresser des procès verbaux pour les infractions constatées. Les infractions peuvent être soit des contraventions (non respect d’une valeur limite d’émission dans l’eau), soit des délits (le non respect d’une mise en demeure ou exploitation sans autorisation). C’est le Procureur de la République qui décide des poursuites pénales, après avoir reçu les procès verbaux des inspecteurs.

Les sanctions administrations sont indépendantes des poursuites pénales. L’exploitant peut donc être la cible de sanctions administratives et pénales.

5. Les étapes pour l’élaboration du dossier

Pour l’élaboration d’un dossier, il est préférable de faire appel à un bureau d’étude. Pour les autorisations et les enregistrements ICPE, le dossier est instruit par un agent instructeur des services de l’État.

Sur la partie administrative de l’instruction, le demandeur peut contacter les bureaux de l’environnement, basés en Préfecture, en DDT ou en Unité Départementale de la DREAL. Cette partie administrative concerne les points suivants :

• La réception du dossier.
• L’organisation de la phase de consultation du public.
• L’organisation de la commission consultative.
• La gestion du contradictoire.
• La signature de la décision.

Sur la partie technique, le demandeur doit contacter l’agent instructeur coordonnateur localisé en Unité Départementale de la DREAL ou à la DDPP.

6. ICPE et SEVESO : quelles différences ?

Un site ICPE et un site Seveso sont tous deux des types de sites industriels réglementés en fonction de leur impact sur l’environnement et la sécurité :

Par conséquence, tous les sites Seveso sont des sites ICPE, mais tous les sites ICPE ne sont pas nécessairement des sites Seveso.