Tout savoir sur les vérifications générales périodiques
Les Vérifications Générales Périodiques (VGP), ou appelées également visites annuelles, vérifications annuelles, permettent de contrôler le matériel incendie, le matériel de sécurité, les moyens de levage… pour s’assurer de leur bon fonctionnement ou d’observer toute détérioration pouvant créer un danger. Elles sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à la société, compétentes dans les domaines techniques et réglementaires de la prévention.
Qu’est-ce qu’une VGP ? Quand est-elle obligatoire ?
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1. Le système de sécurité incendie
L’INSTALLATION
Le Code du Travail
Ce sont les articles R4227 et suivants du Code du Travail qui régissent l’installation.
La réglementation APSAD R7
La réglementation APSAD R7 a pour objectif d’accompagner les utilisateurs, prescripteurs et installateurs dans la conduite d’un projet de conception et d’installation de ces systèmes (cf l’article : Les différents types de détecteur incendie) dans tous types de sites ou de bâtiments. Il définit les exigences techniques minimales pour l’analyse des risques, l’installation et la maintenance.
L’assureur peut demander une déclaration de conformité ou d’installation à la réglementation APSAD R7. Il existe plusieurs niveaux de déclaration ASPAD R7 (hors ERP) :
- N7 : déclaration de conformité au référentiel APSAD R7 avec surveillance totale (protection 100% conforme).
- DC7 : déclaration de conformité au référentiel APSAD R7 avec surveillance partielle ou locale (protection 100% conforme).
- DI7 : déclaration d’installation présentant des écarts au référentiel APSAD R7 (protection avec des écarts pouvant venir d’une demande du client, de la configuration du bâtiment, de l’exploitation du site…).
LA MAINTENANCE
La norme NFS61-933 porte sur la maintenance des systèmes de sécurité incendie. Elle vient compléter l’article L4321-1 du Code du Travail sur les essais et visites périodiques.
Dès lors que l’établissement a fait l’objet d’une déclaration APSAD, la maintenance préventive est effectuée obligatoirement tous les 6 mois et comprend des essais fonctionnels de maintenance préventive pour s’assurer que le SDI est en bon état de fonctionnement.
(Voir l’article sur le fonctionnement d’un système de sécurité incendie)
2. Les extincteurs
L’INSTALLATION
Le Code du Travail
C’est le Code du Travail qui précise les règles concernant l’installation des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie
L’article 10 de l’arrêté du 4 Novembre 1993 précise également que les panneaux relatifs au matériel de lutte contre l’incendie sont obligatoirement de couleur rouge et indiquent la localisation du matériel tel que les extincteurs.
La réglementation APSAD R4
L’assureur peut être amené à demander un certificat N4. Ce document informe sur l’emplacement des extincteurs et leur capacité. Ces critères sont définis en fonction des spécificités du bâtiment ainsi que du secteur d’activité.
Ce certificat qui atteste de la conformité des installations présentes sur votre site ne peut être délivré que par un prestataire certifié par le CNPP et AFNOR.
LA MAINTENANCE
La norme NF61-919 porte sur la maintenance des extincteurs et précise que celle-ci doit être effectuée par une personne compétente. Cette norme détermine les intervalles de maintenance obligatoires et la durée de vie maximale.
En complément, le technicien va :
- Vérifier l’adéquation des extincteurs aux risques.
- S’assurer de l’emplacement des extincteurs.
Dès lors que le site est bien conforme à la réglementation APSAD R4, le chef d’établissement recevra un certificat N4 pour la première année, puis une attestation Q4, les années ultérieures (si aucune modification des locaux ou des risques) par le prestataire certifié APSAD.
3. Les robinets d’incendie armés
L’INSTALLATION
Le Code du Travail
C’est l’article R232-12-17 et l’article MS15 du Code du Travail qui régissent l’installation des robinets d’incendie armés (RIA).
La réglementation APSAD R5
En plus du Code du Travail, l’assureur peut demander un certificat N5, certificat établi selon le référentiel APSAD R5, délivré par un prestataire certifié.
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LA MAINTENANCE
La norme NF S62-201 porte sur la maintenance des robinets d’incendie armés. Elle vient compléter l’article R232-12-21 du Code du Travail sur les essais et visites périodiques. Cette norme détermine les intervalles de maintenance obligatoires et la durée de vie maximale.
Si l’installation est toujours conforme à la règlementation APSAD R5, le responsable du site recevra une attestation Q5. Le prestataire certifié s’assure, chaque année, de la conformité du site à la réglementation APSAD. Une visite plus approfondie au bout de 5 et 10 ans doivent être également réalisées.
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4. Le désenfumage
L’INSTALLATION
C’est l’article R4216-13 du Code du Travail qui régit l’installation.
Toutefois, la mise en place d’un tel système est plus complexe et nous avons écrit un article détaillé sur le sujet.
LA MAINTENANCE
La norme NFS61-933 porte sur la maintenance des systèmes de désenfumage. Elle vient compléter l’article R4224-17 du Code du Travail sur les essais et visites périodiques.
5. L’éclairage de sécurité
L’INSTALLATION
Ce sont les articles R4226-7 et R4227-14 du Code du Travail qui précisent les règles d’installation de l’éclairage de sécurité.
La mise en place d’un tel système est plus complexe et nous avons écrit un article détaillé sur le sujet.
LA MAINTENANCE
La norme NFC71-830 définit les règles de maintenance des BAES.
La maintenance de l’éclairage de sécurité est une obligation légale dont la responsabilité incombe au chef d’établissement. Ce dernier doit s’assurer des interventions régulières d’entretien dont un contrôle annuel effectué par une personne qualifiée.
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6. L’extinction automatique à gaz
L’INSTALLATION
Plusieurs règles régissent l’installation d’un système d’extinction automatique à gaz :
- La norme NF EN 12094 concernant les éléments constitutifs pour l’installation d’un système d’extinction automatique à gaz.
- La norme NF EN 15004 concernant les installations fixes de lutte contre l’incendie – Installations d’extinction à gaz.
LA MAINTENANCE
Comme tous les équipements incendie, des essais et visites périodiques visant à exécuter les diverses manœuvres nécessaire au suivi du matériel sont obligatoires, au moins 1 fois par an. Ces inspections consistent en un contrôle visuel et de fonctionnement de l’état de déclencheurs, des éléments de l’installation, de la zone protégée et de son étanchéité, de la quantité d’agent extincteur…
À retenir
- C’est le Code du Travail qui régit l’installation et la maintenance des organes de sécurité.
- Des normes et des référentiels viennent compléter le Code du Travail.
- La vérification périodique est également complétée par une vérification à la mise en service ou à la remise en service pour s’assurer que les équipements sont installés conformément aux normes et aux notices d’instructions.
