Conditions générales contractuelles

Article 1. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent de plein droit à toutes offres de produits et de services de protection tant en ce qui concerne l’INCENDIE (extincteurs, extinction automatique, RIA, colonne sèche, poteau incendie, désenfumage, système de sécurité incendie (SSI), portes coupe-feu, éclairage de sécurité, signalétique, formation, accessoires) que la SECURITE (alarme intrusion, vidéo protection, contrôle d’accès, télésurveillance) ci-après désignés par les « Produits » proposés par la SARL SECURIPRO INCENDIE, société à responsabilité limitée, au capital social de 575 000 euros, dont le siège social est ZA Les Lebreyres, 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON, inscrite au RCS du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, sous le numéro 513 955 377 (Téléphone : 04 71 65 90 29/ Fax :04 71 59 27 48/ Adresse Email : contact@securipro.eu), dénommée ci-après la « Société » à ses clients professionnels tels que définis par l’article liminaire du code de la consommation, dénommés ci-après par le « Client » . La Société propose également des sessions de formation qui sont régies par des conditions générales contractuelles distinctes. Ces présentes conditions générales contractuelles régissent la fourniture et la maintenance des Produits proposés par la Société dans les conditions ci-après définies, à l’exception de prestations qui sont assurées par des sociétés partenaires spécialisées comme cela est évoqué dans l’article V ci-dessous. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toutes les offres commercialisées directement (vente) ou aux offres commercialisées indirectement (location financière) des Produits proposés par la Société. Le Client est réputé les accepter sans réserve en acceptant expressément ou tacitement le devis de la Société. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d’achat. Les présentes conditions ont été mises à la disposition du Client conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce.

Article 2. – FORMATION DU CONTRAT

Sur demande du Client, et après analyse préalable de ses besoins par la Société, un devis qui décrit les Produits commandés lui est proposé par la Société accompagné des présentes conditions générales contractuelles. Ce devis vaut offre de la part de la Société. Cette offre est valable 90 jours à compter de sa date. Le contrat est réputé conclu à la date de l’acceptation du devis par le Client. Cette acceptation est généralement expresse mais peut être tacite. La date du Contrat, à défaut d’autres dates, correspond à la date du devis, sauf si le Client opte pour une location financière. Dans ce cas, le Client conclut avec une société de financement un contrat de financement. Dans cette hypothèse, le contrat ne sera réputé formé que sous réserve de l’acceptation du financement par la société de financement. Le Client s’engage à fournir à l’établissement de crédit, la documentation légale comptable et fiscale lui permettant de s’assurer de sa solvabilité pour la mise en œuvre de l’opération de financement. Dans le cas de défaillance du Client dans la communication de cette documentation, celui-ci sera redevable de dommages et intérêts à l’égard de la Société. Le Client s’engage également à adresser à la Société « la demande d’ouverture de compte » complétée et signée et, au besoin, tout contrat accessoire au contrat principal, comme le contrat de maintenance de sécurité Incendie, le contrat de Vérification, le contrat d’abonnement de la carte SIM. La Société pose comme condition préalable à toute intervention le retour de la demande d’ouverture de compte même dans le cas d’acceptation du devis par le Client.

Article 3. – LIVRAISON

La livraison s’effectue au lieu indiqué par le Client. Lorsque le devis prévoit un délai de livraison, il ne peut être donné qu’à titre indicatif et sans garantie. Toutefois, dans l’hypothèse où la Société ne serait pas en mesure de le respecter, elle en informerait le Client. Aussi tout retard raisonnable dans la livraison du Produit ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le délai indiqué est, en outre, suspendu de plein droit par tout événement indépendant du contrôle de la Société et/ou qualifiable de force majeure (CF article 12 ci-dessous), ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations tant financières qu’en terme de communication de pièces (CF : article2 ci-dessus) à l’égard de la Société.

Dans le cas de Produit manquant ou détérioré lors de la livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, ou dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Dans le cas de livraison d’un Produit défectueux par le transporteur, il devra conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du code de commerce notifier toutes réserves au transporteur dans un délai de 3 jours, avec copie de ce courrier à la Société.

A compter de la livraison, le Client détient la garde du Produit et en est civilement responsable. Il s’engage à le maintenir en bon état. En cas de disparition ou de détérioration du Produit après la livraison, le Client en informe la Société dans les 48 heures.

Article 4. – RÉCEPTION ET INSTALLATION DU PRODUIT

La Société procède à l’installation et à la mise en service du Produit. Lors de cette installation, la Société effectue les tests de bon fonctionnement du Produit, de sa mise en service et de son raccordement au centre de surveillance. Le Client, au moment de la livraison du produit doit s’assurer de sa conformité et de l’absence de vice apparent. Un procès-verbal d’installation est établi. Un procès-verbal sans réserve signé par le Client ou un de ses mandataires vaut acceptation du Produit et de l’installation et obligation de payer le prix. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la livraison des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.

Article 5. SPECIFICITES

Lorsque le Produit nécessite son raccordement au centre de surveillance, ou lorsque le Client opte pour un raccordement du Produit à un centre de surveillance, la Société propose au Client de contracter directement avec une société partenaire spécialisée dans la télésurveillance qui assure cette prestation de façon indépendante à l’activité de la Société, en tant que co-traitante. Le Client reconnaît, dans ce cas, prendre connaissance des conditions générales et des conditions particulières de la société de télésurveillance. Il en est de même dans l’hypothèse où le Client opte pour un abonnement à un service de télécommunication (type carte SIM).

Le Client est informé que le Produit constitue un équipement électrique et électronique et ne doit pas être jeté avec les déchets non triés pour des raisons de santé publique et de respect de l’environnement.

Article 6. – GARANTIE

Si le Client opte pour une location financière, les Produits seront spécifiquement acquis par la Société puis cédés à l’établissement de financement qui prend en charge l’opération de financement.

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. En outre, les Produits vendus peuvent être couverts par une garantie contractuelle du fabricant. Dans ce cas, la garantie joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant, ce que le Client reconnait. La garantie de la Société, qu’elle soit d’origine légale ou contractuelle, est limitée à la réparation ou au remplacement, à son choix, du produit défaillant. La réparation ou le remplacement peut être exécuté dans les locaux de la Société ou sur place. Cette garantie est exclusive de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du fonctionnement défectueux, de l’immobilisation, de la durée de la réparation du produit, comme à tire d’exemple non exhaustif, un préjudice commercial, une perte de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, une perte de marge commerciale. La réparation ou le remplacement du Produit ou d’une partie du Produit n’ont pas pour effet de proroger la durée de la garantie. La garantie ne peut jouer que sous réserve que la Société assure la maintenance des produits qu’elle vend. Toute intervention d’un tiers sur ces produits, non mandaté par la Société, est une cause d’exclusion de la garantie.

La garantie ne s’applique également pas dans le cas d’une utilisation anormale ou fautive, de modifications faites par le Client postérieurement à la commande sans information de la Société, d’un défaut d’entretien ou de maintenance, d’une négligence, d’un non-respect de la règlementation en vigueur, de dégâts volontaires ou accidentels dus à des chocs, intempéries, incendie, ou explosion, bris, accident, influences ambiantes nuisibles, orages, inondations, dégâts causés par des actes de vandalisme ou de malveillance, vol ou tentative de vol, ou de toutes causes résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.

Lorsque le système d’alarme est relié au centre de surveillance par internet, la réception des messages d’alarme est dépendante notamment de la disponibilité du service internet d’un accès défaillant et d’une bonne alimentation électrique. L’attention du Client est donc attirée sur la nécessité de recourir éventuellement à une connexion complémentaire. Le Client s’engage à informer la Société tiers chargée de cette prestation de télésurveillance, sans délai de tout incident qui pourrait avoir une incidence sur la réception des messages d’alarme par le centre de surveillance. La société rappelle que cette prestation est accomplie par une société tiers, personne morale distincte de la sienne.

Article 7.-MAINTENANCE

La Société propose au Client une prestation de maintenance de moyen selon une périodicité variable selon le ou les Produits choisis par le Client. Cette maintenance pourra se réaliser soit moyennant un déplacement de la Société chez le Client soit par télémaintenance. Le Client autorise la Société a effectué, pendant la durée du contrat les paramétrages ou mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Produit. En cas d’adjonction ultérieure d’un accessoire au Produit bénéficiant de la maintenance, la durée du contrat de maintenance portant sur cet accessoire expirera, sauf disposition contraire, à la même date que celle figurant sur l’offre initiale acceptée par le Client. Les opérations d’intervention sont précisées sur un bon d’intervention dont un exemplaire est laissé au Client.

Sont exclues des prestations de maintenance : les ajouts de Produit en cours de contrat, la mise en conformité des Produits, les modifications ou adaptation du Produit. Ces nouvelles prestations seront réalisées après acceptation d’un devis par le Client et seront facturées en sus. Les interventions causées par un usage anormal du Produit ou causés par sa détérioration volontaire ou involontaire ; les frais de réparation consécutifs à un incendie, vol, problème électrique, foudre, inondation ; toute demande ne relevant pas de l’entretien normal du Produit, comme par exemple le démontage et le remontage du Produit suite à des travaux ou à des modifications faites par le Client. Ces prestations pourront être réalisées après acceptation d’un devis par le Client et seront facturées en sus.

Si pendant la durée du contrat, le Produit installé nécessite une mise aux normes, tout refus du Client de faire procéder aux mises aux normes ou aux remises en état préconisées par la Société peut être une cause de résolution du contrat aux torts du Client et dans tous les cas exonérera la Société de toute responsabilité.

Article 8.-RESPONSABILITE

La Société propose un Produit ou une installation en fonction de besoins exprimés par le Client et d’une configuration de ses locaux. Le Client s’interdit de modifier cette configuration sans information de la Société, de modifier ou déplomber l’un des Produits ou d’intervenir sur l’installation en dehors des manœuvres normales de fonctionnement que la Société aura pris soin de lui exposer. Le Client devra régulièrement s’assurer du fonctionnement normal de l’installation dans la limite des fonctions qui lui sont accessibles. Il devra veiller à la bonne alimentation de son local en fluide. Le Client s’engage à informer la Société dans les meilleurs délais de toutes modifications (par exemple : modification dans la disposition, l’usage ou le contenu des locaux, transformation ou aménagement des moyens de protection ou de fermeture) susceptibles d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’installation ou les Produits installés. A défaut, la responsabilité de la Société sera nécessairement exclue dans ces hypothèses. En cas d’interruption partielle ou totale du fonctionnement ou de déplombage de l’un des Produits, le Client s’engage à convoquer immédiatement la Société pour faire effectuer la réparation et remettre en état le dispositif de surveillance ou de sécurité, sous peine d’exonération totale de la responsabilité de la Société. Le Client fera son affaire personnelle, pendant toute la période d’interruption, de toutes mesures de sécurité ou de gardiennage qui s’imposent.

La Société n’est pas responsable des éventuelles interférences d’origine électromagnétique, électrique, radioélectrique avec d’autres appareils qui pourraient être provoquées par l’installation du Produit. La Société ne se saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, d’usure normale du Produit, de recours aux services d’une autre personne autre que la Société pour assurer la réparation ou la maintenance du Produit, de refus du Client de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires rendues obligatoires par la réglementation applicable,  d’adjonction ou connexion de matériel ou de pièces au Produit sans l’accord écrit et préalable de la Société. Le Client est informé de la nécessité de prendre toutes les dispositions nécessaires notamment de fermeture des ouvertures du site protégé, lorsque lui, ses salariés ou toutes personnes entrées légalement le quitte. D’une façon générale le Client s’engage à mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer la fiabilité des Produits et la sécurité des locaux. Le Client reconnaît, à ce titre, que les Produits proposés ne constituent pas à eux seuls un dispositif de lutte anti-intrusion et anti-incendie. Ces Produits constituent un complément à la mise en place d’un dispositif de protection et à un comportement diligent du Client. Le Client s’engage également à signaler immédiatement à la Société toutes modifications d’agencement, d’utilisation, de destination des locaux ainsi que de toutes modifications liées à l’environnement téléphonique ou Internet afin de permettre à la Société de proposer des modifications de configuration en conséquence.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société devait être engagée, quelle qu’en soit la cause, seul le préjudice direct en lien avec une faute prouvée de la Société pourrait être réparé, à l’exclusion du préjudice commercial, de la perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou marge commerciale. Le préjudice qui en résulterait pour le Client ne pourra être réparé au-delà de la somme maximale du montant du contrat ou dans la limite des garanties souscrites auprès de la compagnie d’assurance de la Société, lorsque la compagnie d’assurance garantit le risque même s’il s’avérait supérieur.

Article 9.-PRIX

Tout contrat est conclu aux conditions de tarif en vigueur au jour de l’offre et dans la limite de la durée de validité de cette offre.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont stipulés hors taxes, hors frais de gestion administrative, frais de déplacement et frais de livraison.

Si lors de l’installation, des plus values correspondant à des Prestations ou Produits non prévisibles au moment de l’établissement du devis doivent être réalisées, le prix de ces prestations et/ou Produits seront facturées au tarif en vigueur, ce que reconnait le Client.

En cas de location financière, le Client choisit sur l’offre commerciale les modalités de paiement des loyers. Dans le cas de location financière, le prix de la prestation de maintenance est ajouté au prix du Produit. Les loyers sont payés par le Client à la société de financement.

Sauf autres stipulations contractuelles ou contrats spécifiques, le prix des Produits sont payables selon les modalités suivantes : 30% à la date de l’acceptation de devis pour toute commande supérieure à 5000 euros, le solde 30 jours à compter de la date de la facture.

Le paiement du prix s’effectuera, sauf disposition contraire, par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client au jour de l’échéance, par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte n’est accordé dans le cas de paiement anticipé. Le Client signe un mandat SEPA valable pour toute la durée du contrat et ses renouvellements. Le mandat donné par le Client sera utilisable pour tous les contrats conclus avec celui-ci et aux termes desquels le Client donne autorisation de paiement en utilisant ledit mandat.

A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date du contrat, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Tout règlement intervenant après la date limite de paiement, entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et ce, sans préjudice de la faculté pour la Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant. L’ensemble des débours et honoraires engagés pour recouvrement de la créance seront payables en sus de cette indemnité.

En outre, en cas de défaut de règlement de toute facture échue, la Société se réserve le droit d’interrompre toute prestation jusqu’au règlement comptant de la facture, sans préjudice de l’application des dispositions ci-dessus spécifiées. Dans le cas où la Société aura dû interrompre ses prestations en raison d’un retard de paiement, le Client ne pourra pas lui reprocher une absence d’intervention et ne pourra pas engager sa responsabilité en raison du non-respect de ses obligations liées à l’interruption de sa prestation.

Enfin dans l’hypothèse où la situation financière du Client se dégradait, la Société se réserve le droit de réclamer au Client un paiement d’avance sous forme de facture pro- forma avant toute intervention ou avant l’échéance contractuellement arrêtée.

Article 10.-DUREE

La durée du contrat est fixée par les conditions contractuelles.

Dans le cas de contrat conclu à durée déterminée. Il est conclu à compter de sa date de prise d’effet et sera renouvelé par tacite reconduction d’année en année à partir de sa date de prise d’effet, sauf dénonciation, par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée TROIS MOIS avant l’expiration de la période annuelle en cours.

Dans le cas où le contrat est financé par une location financière, la durée du contrat est calquée sur la durée du contrat de location financière. Elle est ferme et non révisable.

A l’arrivée du terme du contrat quel que soit sa cause, si le Produit installé est resté la propriété de la Société ou de la société de financement, la Société procédera au démontage du Produit et à la facturation du Client des frais de démontage. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou toutes autres conséquences résultant de l’installation du Produit resteront à la charge exclusive du Client.

Article 11.-RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

En cas de violation ou d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée aura la faculté de le résilier de plein droit 30 JOURS après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de son droit de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.

En cas de résiliation anticipée du contrat à durée déterminée et hors le cas de faute grave, le Client réglera immédiatement toutes les sommes restant dues à la Société au titre de ce contrat.

Article 12.-FORCE MAJEURE

Tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : pandémie, problèmes électriques, foudre, inondation, grève, guerre, entraîne la suspension du contrat.
Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du contrat se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.

Article 13.-RESERVE DE PROPRIETE

Dans le cas de location financière, la propriété du Produit n’est en aucun cas transférer au Client. Dans le cas de vente, les produits sont vendus sous réserve de propriété. La Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par la Société, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Article 14.- INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La Société s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le Client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le Client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le Client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le Client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse suivante : la SARL SECURIPRO INCENDIE, société à responsabilité limitée, au capital social de 575 000 euros, dont le siège social est ZA Les Lebreyres, 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON, (Téléphone : 04 71 65 90 29/ Fax :04 71 59 27 48/ Adresse Email : contact@securipro.eu).

La Société informe également le Client que l’utilisation du Produit dans le cadre d’une relation employeur/salarié requiert l’information préalable et écrite des salariés conformément à l’article L 1222-4 code du travail. Le Client reconnaît qu’il est tenu de se conformer aux obligations qui pèsent sur lui en sa qualité d’employeur et de responsable de traitement des données à caractère personnel relatives à ces salariés et notamment celles de respecter leur vie privé y compris sur les lieux du travail, et leur permettre d’exercer les droits qui leur sont accordés par la loi dite informatique et libertés relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une utilisation de la prestation non conforme par le Client à la législation en vigueur.

Article 15-ASSURANCE

La Société est assurée au titre de sa responsabilité civile. Dans le cas où les Produits sont financés par l’intermédiaire d’une location financière, le Client sera responsable de tout dommage subi par les Produits ou causé aux tiers par lesdits Produits, sauf si ces dommages résultent d’un vice caché du Produit.

Le Client reconnait que les Produits proposés par la Société visent à l’informer de toute intrusion et incendie déclaré. Ces Produits ne sont pas destinés à prévenir ces risques aussi le Client s’engage à souscrire une police d’assurance pour assurer les risques et les conséquences matérielles et financières liées au risque d’intrusion, vol et incendie.

Article 16.-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout différent, relevant du tribunal de commerce, relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société SECURIPRO INCENDIE.

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